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La réduction de loyer solidarité (RLS) dont l’impact pour les bailleurs sociaux devait passer de 750 millions en 2019 à 1,5 milliard d’euros en 2020, sera finalement moins augmentée que prévu
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 avait introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité applicable dans le parc social, à laquelle ont été ajoutées les mesures suivantes :
- Gel des loyers du parc social en 2018 ;
- Baisse de l’APL versée aux locataires ;
- Hausse du taux de TVA réduit de 5,5 % à 10 % ;
- Hausse des cotisations CGLLS en vue de financer le fonds national d’aide à la pierre (Fnap).
Le ministère du Logement a mis en place, dès novembre 2018, des travaux d’évaluation de l’impact de ces mesures sur la situation financière des organismes de logement social dans le cadre de la clause dite "de revoyure". Lors de ces différentes réunions les fédérations représentant les organismes de logement social - dont la FedEpl - ainsi que la Caisse des dépôts et consignations ont présenté l’état de la situation financière des bailleurs sociaux ainsi que des simulations sur les années à venir.
Ces projections ont confirmé l’impact très important de ces mesures sur l’état financier et donc sur la capacité de production des bailleurs sociaux et des Epl en particulier, et cela malgré les mesures dites "de compensation" mises en place par l’Etat et ses partenaires (PHB 2.0, allongement et réaménagement de dette, éco-PLS, réforme du mode de calcul du taux du livret A, incitation à la vente de logements sociaux).
Après plusieurs réunions relativement tendues, le gouvernement a finalement consenti à limiter la hausse des prélèvements à 950 millions d’euros par an pendant 3 ans au lieu de 1,5 milliard d’euros qui était prévu pour la RLS à partir de 2020.
Dans le détail, cet assouplissement budgétaire se traduira par une hausse de la RLS limitée à 1,3 milliard d’euros par an jusqu’en 2022, la prise en charge par Action Logement de la hausse prévue des cotisations CGLLS de 300 millions d’euros dédiés au fonds national des aides à la pierre ainsi que des remises de 50 millions d’euros par an sur les intérêts des dettes contractées par les organismes auprès de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, celle-ci mettra en place une enveloppe de 800 millions d’euros de titres participatifs sur 3 ans pour aider les bailleurs sociaux à se développer et se restructurer.
Enfin, le taux de TVA serait ramené à 5,5 % au lieu de 10 % actuellement pour les logements financés en PLAI et les logements appartenant à une opération ANRU.
Fédération des EPL - Communiqué complet- 2019-05-03
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 avait introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité applicable dans le parc social, à laquelle ont été ajoutées les mesures suivantes :
- Gel des loyers du parc social en 2018 ;
- Baisse de l’APL versée aux locataires ;
- Hausse du taux de TVA réduit de 5,5 % à 10 % ;
- Hausse des cotisations CGLLS en vue de financer le fonds national d’aide à la pierre (Fnap).
Le ministère du Logement a mis en place, dès novembre 2018, des travaux d’évaluation de l’impact de ces mesures sur la situation financière des organismes de logement social dans le cadre de la clause dite "de revoyure". Lors de ces différentes réunions les fédérations représentant les organismes de logement social - dont la FedEpl - ainsi que la Caisse des dépôts et consignations ont présenté l’état de la situation financière des bailleurs sociaux ainsi que des simulations sur les années à venir.
Ces projections ont confirmé l’impact très important de ces mesures sur l’état financier et donc sur la capacité de production des bailleurs sociaux et des Epl en particulier, et cela malgré les mesures dites "de compensation" mises en place par l’Etat et ses partenaires (PHB 2.0, allongement et réaménagement de dette, éco-PLS, réforme du mode de calcul du taux du livret A, incitation à la vente de logements sociaux).
Après plusieurs réunions relativement tendues, le gouvernement a finalement consenti à limiter la hausse des prélèvements à 950 millions d’euros par an pendant 3 ans au lieu de 1,5 milliard d’euros qui était prévu pour la RLS à partir de 2020.
Dans le détail, cet assouplissement budgétaire se traduira par une hausse de la RLS limitée à 1,3 milliard d’euros par an jusqu’en 2022, la prise en charge par Action Logement de la hausse prévue des cotisations CGLLS de 300 millions d’euros dédiés au fonds national des aides à la pierre ainsi que des remises de 50 millions d’euros par an sur les intérêts des dettes contractées par les organismes auprès de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, celle-ci mettra en place une enveloppe de 800 millions d’euros de titres participatifs sur 3 ans pour aider les bailleurs sociaux à se développer et se restructurer.
Enfin, le taux de TVA serait ramené à 5,5 % au lieu de 10 % actuellement pour les logements financés en PLAI et les logements appartenant à une opération ANRU.
Fédération des EPL - Communiqué complet- 2019-05-03
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