Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires n'entrent pas dans l'assiette de cotisations CNRACL mais ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale.
Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires par les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ouvrent droit à une réduction de cotisations.
Plusieurs types de rémunérations sont éligibles au dispositif (article 1er du décret).
Dans le contexte de l'épidémie COVID-19, l'arrêté du 28 mars 2020 précise les règles relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, réquisitionnés dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire. Le décret 2020-718 du 11 juin 2020 prévoit pour les fonctionnaires hospitaliers une indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées pendant la crise sanitaire.
L'indemnisation qui découle de ces dispositifs spécifiques liés à la COVID-19 peut ouvrir droit à une réduction de cotisations à la CNRACL, à la condition qu'elle réponde à l'une des catégories de rémunérations listées à l'article 1er du décret du 25 février 2019 précité.
La documentation juridique
Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires par les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ouvrent droit à une réduction de cotisations.
Plusieurs types de rémunérations sont éligibles au dispositif (article 1er du décret).
Dans le contexte de l'épidémie COVID-19, l'arrêté du 28 mars 2020 précise les règles relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, réquisitionnés dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire. Le décret 2020-718 du 11 juin 2020 prévoit pour les fonctionnaires hospitaliers une indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées pendant la crise sanitaire.
L'indemnisation qui découle de ces dispositifs spécifiques liés à la COVID-19 peut ouvrir droit à une réduction de cotisations à la CNRACL, à la condition qu'elle réponde à l'une des catégories de rémunérations listées à l'article 1er du décret du 25 février 2019 précité.
La documentation juridique