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Les sénateurs ont examiné les articles de la proposition de loi qu’ils ont modifiée notamment pour :
- proposer que les acteurs du secteur du reconditionnement respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits (art. add. après l’art. 11) ;
- décider que l’indice de durabilité prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s’applique également aux produits reconditionnés (art. add. après l’art. 14) ;
- proposer que l'utilisateur d'un site de VOD soit informé des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé (art. add. après l’art. 16).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2021-01-12
- proposer que les acteurs du secteur du reconditionnement respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits (art. add. après l’art. 11) ;
- décider que l’indice de durabilité prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s’applique également aux produits reconditionnés (art. add. après l’art. 14) ;
- proposer que l'utilisateur d'un site de VOD soit informé des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé (art. add. après l’art. 16).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2021-01-12
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