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Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2019



Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, est consultable sur le site internet

Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.
L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé.
Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.

JORF n°0220 du 21 septembre 2019 - NOR: CPAJ1926104A

 
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