Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Publics concernés : personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAF1910753D
Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAF1910754A
Publics concernés : personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAF1910753D
Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAF1910754A