L’objectif du Gouvernement reste celui d’un projet de loi relatif à la fonction publique, adopté au Parlement au cours du 1er semestre 2019, pour mettre en œuvre les orientations retenues au terme d’un an de concertation.
En cas d’accord majoritaire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce projet de loi prévoira également les mesures permettant de parvenir à des résultats tangibles en matière d’égalité salariale et dans les déroulements de carrière, et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes dans les trois versants de la fonction publique.
S’agissant du recours au contrat dans la fonction publique, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a rappelé l’ambition du Gouvernement d’étendre largement le recours au contrat sur les emplois permanents de la fonction publique, quel que soit le niveau de l’emploi, tout en améliorant parallèlement les conditions de recrutement et d’emplois des agents contractuels. L’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires n’est pas remise en cause, mais les dérogations à ce principe seront significativement élargies de manière à permettre aux employeurs publics de recruter des agents contractuels.
Les dispositions relatives au recours au contrat sur les emplois de direction de la fonction publique, qui visent à permettre d’embaucher sans distinction titulaire ou contractuel sur ces postes, initialement prévues dans le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, seront également reprises dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique.
Les agents contractuels bénéficieront de garanties nouvelles en matière d’évolution professionnelle. Leur sortie sera également mieux accompagnée, en leur offrant la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur. Les travaux doivent se poursuivre sur les modalités d’encadrement des contrats courts ou à faible quotité de travail.
S’agissant de l’individualisation des rémunérations des agents publics, le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a rappelé le constat du Gouvernement d’une progression trop automatique de la rémunération et la volonté d’examiner les leviers permettant de tenir compte des caractéristiques du poste occupé (notamment responsabilités et sujétions particulières) et du mérite des agents. Un "bonus annuel" serait instauré pour toutes les catégories hiérarchiques, corps ou cadres d’emploi d’appartenance, grâce notamment à une évolution des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire actuel (RIFSEEP).
Ce bonus devra représenter une part minimale de la rémunération, dont le niveau reste à arrêter. Les modalités d’attribution de ce bonus, notamment la répartition entre objectifs individuels et collectifs, et son financement seraient définies par l’employeur après concertation avec les organisations syndicales représentatives.
Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a également présenté les orientations retenues s’agissant de l’accompagnement des mobilités et des transitions professionnelles des agents publics, au terme d’échanges nourris et constructifs avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur ces enjeux depuis le mois de juillet.
Le nouveau dispositif s’articule autour de quatre axes :
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet)
1) La création d’un fonds d’accompagnement interministériel RH, le "FAIRH".
2) Le déploiement progressif, sous l’égide de la DGAFP, d’une fonction interministérielle d’appui à la mobilité et aux transitions professionnelles.
3) De nouveaux leviers statutaires et indemnitaires pour faciliter les mobilités dans la fonction publique et vers le secteur privé.
4) De nouvelles modalités de dialogue avec les partenaires sociaux sur les transformations publiques
Secrétariat d’Etat Fonction Publique - 2018-10-31
En cas d’accord majoritaire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce projet de loi prévoira également les mesures permettant de parvenir à des résultats tangibles en matière d’égalité salariale et dans les déroulements de carrière, et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes dans les trois versants de la fonction publique.
S’agissant du recours au contrat dans la fonction publique, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a rappelé l’ambition du Gouvernement d’étendre largement le recours au contrat sur les emplois permanents de la fonction publique, quel que soit le niveau de l’emploi, tout en améliorant parallèlement les conditions de recrutement et d’emplois des agents contractuels. L’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires n’est pas remise en cause, mais les dérogations à ce principe seront significativement élargies de manière à permettre aux employeurs publics de recruter des agents contractuels.
Les dispositions relatives au recours au contrat sur les emplois de direction de la fonction publique, qui visent à permettre d’embaucher sans distinction titulaire ou contractuel sur ces postes, initialement prévues dans le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, seront également reprises dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique.
Les agents contractuels bénéficieront de garanties nouvelles en matière d’évolution professionnelle. Leur sortie sera également mieux accompagnée, en leur offrant la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur. Les travaux doivent se poursuivre sur les modalités d’encadrement des contrats courts ou à faible quotité de travail.
S’agissant de l’individualisation des rémunérations des agents publics, le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a rappelé le constat du Gouvernement d’une progression trop automatique de la rémunération et la volonté d’examiner les leviers permettant de tenir compte des caractéristiques du poste occupé (notamment responsabilités et sujétions particulières) et du mérite des agents. Un "bonus annuel" serait instauré pour toutes les catégories hiérarchiques, corps ou cadres d’emploi d’appartenance, grâce notamment à une évolution des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire actuel (RIFSEEP).
Ce bonus devra représenter une part minimale de la rémunération, dont le niveau reste à arrêter. Les modalités d’attribution de ce bonus, notamment la répartition entre objectifs individuels et collectifs, et son financement seraient définies par l’employeur après concertation avec les organisations syndicales représentatives.
Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a également présenté les orientations retenues s’agissant de l’accompagnement des mobilités et des transitions professionnelles des agents publics, au terme d’échanges nourris et constructifs avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur ces enjeux depuis le mois de juillet.
Le nouveau dispositif s’articule autour de quatre axes :
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet)
1) La création d’un fonds d’accompagnement interministériel RH, le "FAIRH".
2) Le déploiement progressif, sous l’égide de la DGAFP, d’une fonction interministérielle d’appui à la mobilité et aux transitions professionnelles.
3) De nouveaux leviers statutaires et indemnitaires pour faciliter les mobilités dans la fonction publique et vers le secteur privé.
4) De nouvelles modalités de dialogue avec les partenaires sociaux sur les transformations publiques
Secrétariat d’Etat Fonction Publique - 2018-10-31