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Le projet de réforme de la fiscalité locale consécutif à la perte de la taxe d’habitation est, depuis le début du mois d’octobre, débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Après avoir déjà explicité les grandes lignes de la réforme et les réactions de l’AdCF au projet de loi, AdCF-Direct revient sur l’une de ses variables clefs : le coefficient correcteur. Un nouveau mécanisme qui vise à garantir la compensation à l’euro près des collectivités (communes) et neutraliser les phénomènes de sur-compensation ou sous-compensation.
L’article du projet de loi de finances (PLF) consacré à la réforme de la fiscalité locale est à la hauteur, en termes de pagination, de l’ampleur des enjeux budgétaires et de la complexité de sa mise en œuvre : 35 pages pour 520 alinéas. Y sont détaillés les modalités de suppression de la taxe d’habitation sur la période 2021 - 2023, le fonctionnement du dispositif de compensation pour les différents niveaux de collectivités concernés, l’évolution des règles de lien entre les taux et le fonctionnement des taxe annexes (taxe GEMAPI, TSE, taxe sur les logements vacants…) liées à la TH.
Il est opportun de revenir sur le dispositif de compensation de la perte de la TH pour les communes et les intercommunalités et sur le calendrier de la réforme.
Pour mémoire, le projet de loi prévoit de supprimer définitivement la taxe d’habitation et de la remplacer pour les communes par la part de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) des départements et ; pour les intercommunalités et les départements, par une fraction de TVA.
La "redescente" de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti à l’échelle des communes conduit à deux situations possibles :
a/ le produit départemental de foncier bâti (TFPB) qui revient à la commune est plus important que son produit de TH perdu. Il y a surcompensation. Il est prévu dans ce cas un écrêtement du "trop perçu", 24 656 communes sont a priori concernées (voir graphique). Le PLF propose que les communes dont la sur-compensation est inférieur à 10 000 euros ne soient pas écrêtées, ce qui porterait le nombre de communes réellement concernées à 17 381 communes, soit 49 % des communes.
b/ la situation est inverse : le produit départemental de foncier bâti qui revient à la commune est insuffisant pour couvrir son produit de TH perdu. Il y a alors "sous-compensation". La commune devra alors recevoir un complément de ressources afin qu’elle retrouve, "à l’euro près", le produit de TH perdu ;
Au sommaire
- Coefficient correcteur : kesako ?
- Le "Coco" et les dynamiques d’assiette
- Un dispositif qui jouera ex ante
- Ajustement des politiques de taux
- Calendrier de la réforme tel que prévu par le projet de loi de finances
ADCF - Analyse complète - 2019-10-11
L’article du projet de loi de finances (PLF) consacré à la réforme de la fiscalité locale est à la hauteur, en termes de pagination, de l’ampleur des enjeux budgétaires et de la complexité de sa mise en œuvre : 35 pages pour 520 alinéas. Y sont détaillés les modalités de suppression de la taxe d’habitation sur la période 2021 - 2023, le fonctionnement du dispositif de compensation pour les différents niveaux de collectivités concernés, l’évolution des règles de lien entre les taux et le fonctionnement des taxe annexes (taxe GEMAPI, TSE, taxe sur les logements vacants…) liées à la TH.
Il est opportun de revenir sur le dispositif de compensation de la perte de la TH pour les communes et les intercommunalités et sur le calendrier de la réforme.
Pour mémoire, le projet de loi prévoit de supprimer définitivement la taxe d’habitation et de la remplacer pour les communes par la part de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) des départements et ; pour les intercommunalités et les départements, par une fraction de TVA.
La "redescente" de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti à l’échelle des communes conduit à deux situations possibles :
a/ le produit départemental de foncier bâti (TFPB) qui revient à la commune est plus important que son produit de TH perdu. Il y a surcompensation. Il est prévu dans ce cas un écrêtement du "trop perçu", 24 656 communes sont a priori concernées (voir graphique). Le PLF propose que les communes dont la sur-compensation est inférieur à 10 000 euros ne soient pas écrêtées, ce qui porterait le nombre de communes réellement concernées à 17 381 communes, soit 49 % des communes.
b/ la situation est inverse : le produit départemental de foncier bâti qui revient à la commune est insuffisant pour couvrir son produit de TH perdu. Il y a alors "sous-compensation". La commune devra alors recevoir un complément de ressources afin qu’elle retrouve, "à l’euro près", le produit de TH perdu ;
Au sommaire
- Coefficient correcteur : kesako ?
- Le "Coco" et les dynamiques d’assiette
- Un dispositif qui jouera ex ante
- Ajustement des politiques de taux
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ADCF - Analyse complète - 2019-10-11
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