LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
>> Articles concernant notamment les collectivités territoriales
- Article 40 - contentieux du stationnement payant
- Article 64 - indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
- Article 90 - extension ou construction d'établissements pénitentiaire
>> Les principales mesures:
Parquet national antiterroriste - Dirigé par un procureur de la République antiterroriste, ce PNAT se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, et encore des crimes de tortures.
Tribunal criminel départemental - Un tribunal criminel (ou cour criminelle) pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de 15 à 20 ans de prison sera expérimenté dans certains départements . Environ 60% des affaires jugées concerneraient des crimes sexuels, pour lesquels 80% des victimes sont des femmes. Les cours d'assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l'ensemble des crimes en appel.
Réforme de la justice des mineurs - Le gouvernement réformera, par ordonnance, l'ordonnance du 2 février 1945.
Organisation de la justice
- Fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance (TGI).
- Possibilité pour les TGI de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.
Numérisation
- Numérisation complète de la procédure, de la plainte jusqu'au jugement.
- Les victimes pourront, si elles le souhaitent, porter plainte en ligne et ne plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie.
- Possibilité de procédures écrites sans audience qui se dérouleront à distance de manière dématérialisée pour certains litiges, avec l'accord des parties.
Adaptation et exécution des peines
- Amendes forfaitaires pour les délits de vente d'alcool à des mineurs et d'usage de stupéfiants (200 euros dans ce cas).
- Eviter de courtes peines d'emprisonnement. En dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement sont interdites. Entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe dehors, sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur.
- Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront obtenir un aménagement de peine.
- Travail d'intérêt général développé. Il pourra être exécuté dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation d'un sursis probatoire.
- Une libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sera systématisée pour les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans, pour éviter les sorties "sèches".
Règlement amiable - Conciliation gratuite, médiation... Les modes de règlement amiable des différends vont être favorisés. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur des questions de principe comme la responsabilité d'un dommage puis renvoyer les parties vers la médiation pour l'évaluation des réparations.
Présence d'un avocat - obligatoire pour un certain nombre de contentieux techniques comme ceux des baux ruraux, de l'expropriation ou en matière douanière.
Simplification du divorce - Suppression de l'audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite
------------------------
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 7 de la loi, visant à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
JORF n°0071 du 24 mars 2019 - NOR: JUST1806695L
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
JORF n°0071 du 24 mars 2019 - NOR: JUSB1807186L
>> Articles concernant notamment les collectivités territoriales
- Article 40 - contentieux du stationnement payant
- Article 64 - indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
- Article 90 - extension ou construction d'établissements pénitentiaire
>> Les principales mesures:
Parquet national antiterroriste - Dirigé par un procureur de la République antiterroriste, ce PNAT se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, et encore des crimes de tortures.
Tribunal criminel départemental - Un tribunal criminel (ou cour criminelle) pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de 15 à 20 ans de prison sera expérimenté dans certains départements . Environ 60% des affaires jugées concerneraient des crimes sexuels, pour lesquels 80% des victimes sont des femmes. Les cours d'assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l'ensemble des crimes en appel.
Réforme de la justice des mineurs - Le gouvernement réformera, par ordonnance, l'ordonnance du 2 février 1945.
Organisation de la justice
- Fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance (TGI).
- Possibilité pour les TGI de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.
Numérisation
- Numérisation complète de la procédure, de la plainte jusqu'au jugement.
- Les victimes pourront, si elles le souhaitent, porter plainte en ligne et ne plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie.
- Possibilité de procédures écrites sans audience qui se dérouleront à distance de manière dématérialisée pour certains litiges, avec l'accord des parties.
Adaptation et exécution des peines
- Amendes forfaitaires pour les délits de vente d'alcool à des mineurs et d'usage de stupéfiants (200 euros dans ce cas).
- Eviter de courtes peines d'emprisonnement. En dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement sont interdites. Entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe dehors, sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur.
- Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront obtenir un aménagement de peine.
- Travail d'intérêt général développé. Il pourra être exécuté dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation d'un sursis probatoire.
- Une libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sera systématisée pour les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans, pour éviter les sorties "sèches".
Règlement amiable - Conciliation gratuite, médiation... Les modes de règlement amiable des différends vont être favorisés. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur des questions de principe comme la responsabilité d'un dommage puis renvoyer les parties vers la médiation pour l'évaluation des réparations.
Présence d'un avocat - obligatoire pour un certain nombre de contentieux techniques comme ceux des baux ruraux, de l'expropriation ou en matière douanière.
Simplification du divorce - Suppression de l'audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite
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Le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 7 de la loi, visant à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
JORF n°0071 du 24 mars 2019 - NOR: JUST1806695L
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
JORF n°0071 du 24 mars 2019 - NOR: JUSB1807186L