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Affaires juridiques

Réforme de la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/10/2018 )



Réforme de la justice et renforcement de l'organisation des juridictions
Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 
Il a ensuite adopté, par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Au cours de cet examen, ils ont adopté des amendements visant à :
- affirmer clairement que les plates-formes en ligne de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification ( art. 3) ;

- améliorer la procédure de saisie immobilière (art. add. après art. 9 supprimé) ;

- déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (art. add. après art. 12 supprimé) ;

- étendre les prérogatives du juge aux affaires familiales saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, en lui permettant d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents si les enfants y ont leur résidence habituelle  (art. add. après art. 18) ;

- instaurer une procédure d’"autorisation" de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, tout en l’assortissant d’une possibilité d’un entier contrôle du juge dans un délai de cinq jours, afin de tirer la conséquence d’une censure partielle du Conseil constitutionnel (art. add. après art. 25) ;

- permettre aux victimes d’agression d’être informées du statut carcéral de leur agresseur et des conditions de sa sortie d’incarcération (art. add. après art. 26) ;

- donner compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice (art. add. après art. 26) ;

permettre aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale de bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire leur permettant de constater des crimes, délits ou contraventions et à en dresser procès-verbal (art. 30) ;

- informer obligatoirement les victimes de leur droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre (art. add. après art. 31) ;

- ajouter le fait de "tenter de se procurer" une arme au titre des éléments matériels pouvant constituer un acte préparatoire à la commission d’un acte de terrorisme (art. add. après art. 42) ;

- clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (art. add. après art. 42) ;

- renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, notamment en instaurant une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et en ouvrant  la possibilité pour le Parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes (art. add. après art. 42) ;

- créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d'emprisonnement (art. add. après art. 43) ;
- allonger, d’une année après le décès à 20 ans, le délai durant lequel le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent demander la réhabilitation judiciaire d’une personne condamnée (art. add. après art. 45) ;
expérimenter un vote par correspondance pour les personnes détenues (art. add. après art. 50 bis) ;

Le dossier législatif du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Renforcement de l'organisation des juridictions











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