// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Enfance - Jeunesse

Réforme de la justice pénale des mineurs: la CNCDH s’inquiète d’une réforme sans débat préalable

Rédigé par ID CiTé le 11/07/2019



Réforme de la justice pénale des mineurs: la CNCDH s’inquiète d’une réforme sans débat préalable
La CNCDH a adopté à l’unanimité l’avis relatif à la réforme de la justice des mineurs. Inquiète du manque de débats parlementaires préalable, la CNCDH a décidé de s’autosaisir en vue de la publication en septembre prochain de l’ordonnance visant à réformer la justice pénale des mineurs. La CNCDH réitère avec force son profond attachement à la politique protectrice des enfants qui ont prévalu dans l’ordonnance de 1945 et qui restent d’actualité.

La CNCDH rappelle au gouvernement que la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant il y a 30 ans, s’est engagée à placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les décisions qui le concernent.

Dans son avis, la CNCDH souligne la nécessité d’une réforme globale de la justice des enfants qui intègre tant les dispositions civiles que pénales. Les moyens éducatifs et financiers doivent être à la hauteur des enjeux. La justice des mineurs ne peut pas être celle des majeurs.

La CNCDH rappelle que toute réforme doit privilégier l’éducatif plutôt que le répressif pour réduire les mesures coercitives notamment privatives de liberté. La justice des enfants doit s’assurer que leur intérêt supérieur soit garanti en permettant à l’enfant de bénéficier d’une justice et d’une juridiction spécialisées. La CNCDH souligne que la protection judiciaire de la jeunesse doit retrouver ses compétences en matière pénale, civile et d’investigation…


CNCDH - Communiqué complet- 2019- 07-10
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...