
Extrait de réponse orale : "… Quant au calendrier de la réforme, la concertation sera rouverte prochainement avec les élus et les parlementaires - les positions sont pour le moins diverses sur les voies de lé réforme. L'idéal semblait un projet de loi de finances rectificative avant l'été.
Il paraît plus raisonnable de viser la loi de finances pour 2020. Nous veillerons à donner à toutes les collectivités territoriales des ressources justes, et pérennes
Sénat - Question orale - 2019-04-04
Il paraît plus raisonnable de viser la loi de finances pour 2020. Nous veillerons à donner à toutes les collectivités territoriales des ressources justes, et pérennes
Sénat - Question orale - 2019-04-04
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)