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Finances - Fiscalité

Réforme de la taxe d'habitation - La taxe d'habitation sera supprimée d'ici à 2022 pour toute résidence principale et "compensée intégralement aux collectivités territoriales

Article ID.CiTé du 08/04/2019



Réforme de la taxe d'habitation - La taxe d'habitation sera supprimée d'ici à 2022 pour toute résidence principale et "compensée intégralement aux collectivités territoriales
Extrait de réponse orale : "… Quant au calendrier de la réforme, la concertation sera rouverte prochainement avec les élus et les parlementaires - les positions sont pour le moins diverses sur les voies de lé réforme. L'idéal semblait un projet de loi de finances rectificative avant l'été.

Il paraît plus raisonnable de viser la loi de finances pour 2020. Nous veillerons à donner à toutes les collectivités territoriales des ressources justes, et pérennes

Sénat - Question orale - 2019-04-04




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