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Texte adopté en navette >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en dernière lecture, par 452 voix contre 80
Les principales mesures :
SNCF, société nationale à capitaux publics au 1er janvier 2020
- Le capital "intégralement détenu par l'État" sera "incessible"
- Des ordonnances dans un délai de 12 mois fixeront les conditions de création du groupe public ferroviaire et sa gouvernance.
- La SNCF détiendra l'intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, incessibles. La société nationale SNCF et ses filiales constitueront un groupe public unifié.
- Reprise des 35 milliards d'euros de dette (25 en 2020 et 10 en 2022) qui s'accompagne d'une règle contraignante pour les futurs investissements de SNCF Réseau, qui ne devront pas entraîner le dépassement de certains seuils.
Ouverture à la concurrence - Calendrier
- Les régions, exceptée l'Ile-de-France au calendrier décalé, pourront organiser des appels d'offre à partir de décembre 2019 mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu'à fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Le calendrier est le même pour l'Etat avec les TET (Intercités).
- L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, sur le modèle de l'"open access" (accès libre). La SNCF devra partager les créneaux de circulation des TGV avec ses concurrents s'ils se lancent sur ce marché.
- L'État pourra conclure des contrats de services publics pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance.
- Quel que soit l'opérateur, le principe des tarifs dits sociaux pour les voyageurs (familles nombreuses, handicapés, etc.) sera pérennisé. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires et un décret fixera ces différents tarifs.
Cheminots
- Une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire ont été inscrites dans le texte, notamment en cas de perte de contrat par l'opérateur historique. Le bénéfice de ce "sac à dos social" a été étendu à l'ensemble des salariés du groupe ferroviaire. Ces transferts se feront "prioritairement au volontariat", parmi les agents à l'échelle de la région.
- Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Et les "avantages" accordés par l'entreprise historique (facilités de circulation, accès aux médecins spécialisés…), seront conservés.
- Un salarié consacrant plus de 50% de son temps de travail à un marché perdu, et qui refuserait d'être transféré, pourra voir son contrat de travail rompu. Cependant, si le lieu principal d'affectation est dans une autre région, le refus du transfert sera possible sans licenciement.
- La SNCF devra proposer un reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50% de leur temps de travail à un marché perdu, et refuseraient d'être transférés.
- Droit au retour entre la troisième et la huitième année après son transfert: un salarié parti chez un concurrent pourra être réembauché à la SNCF sur un poste vacant, et aura alors le choix entre récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat.
- Le statut des cheminots doit s'éteindre progressivement. A partir du 1er janvier 2020, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel en cours de négociation.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-06-13
Les principales mesures :
SNCF, société nationale à capitaux publics au 1er janvier 2020
- Le capital "intégralement détenu par l'État" sera "incessible"
- Des ordonnances dans un délai de 12 mois fixeront les conditions de création du groupe public ferroviaire et sa gouvernance.
- La SNCF détiendra l'intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, incessibles. La société nationale SNCF et ses filiales constitueront un groupe public unifié.
- Reprise des 35 milliards d'euros de dette (25 en 2020 et 10 en 2022) qui s'accompagne d'une règle contraignante pour les futurs investissements de SNCF Réseau, qui ne devront pas entraîner le dépassement de certains seuils.
Ouverture à la concurrence - Calendrier
- Les régions, exceptée l'Ile-de-France au calendrier décalé, pourront organiser des appels d'offre à partir de décembre 2019 mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu'à fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Le calendrier est le même pour l'Etat avec les TET (Intercités).
- L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, sur le modèle de l'"open access" (accès libre). La SNCF devra partager les créneaux de circulation des TGV avec ses concurrents s'ils se lancent sur ce marché.
- L'État pourra conclure des contrats de services publics pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance.
- Quel que soit l'opérateur, le principe des tarifs dits sociaux pour les voyageurs (familles nombreuses, handicapés, etc.) sera pérennisé. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires et un décret fixera ces différents tarifs.
Cheminots
- Une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire ont été inscrites dans le texte, notamment en cas de perte de contrat par l'opérateur historique. Le bénéfice de ce "sac à dos social" a été étendu à l'ensemble des salariés du groupe ferroviaire. Ces transferts se feront "prioritairement au volontariat", parmi les agents à l'échelle de la région.
- Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Et les "avantages" accordés par l'entreprise historique (facilités de circulation, accès aux médecins spécialisés…), seront conservés.
- Un salarié consacrant plus de 50% de son temps de travail à un marché perdu, et qui refuserait d'être transféré, pourra voir son contrat de travail rompu. Cependant, si le lieu principal d'affectation est dans une autre région, le refus du transfert sera possible sans licenciement.
- La SNCF devra proposer un reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50% de leur temps de travail à un marché perdu, et refuseraient d'être transférés.
- Droit au retour entre la troisième et la huitième année après son transfert: un salarié parti chez un concurrent pourra être réembauché à la SNCF sur un poste vacant, et aura alors le choix entre récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat.
- Le statut des cheminots doit s'éteindre progressivement. A partir du 1er janvier 2020, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel en cours de négociation.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-06-13
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