Texte adopté en navette >> Les députés ont approuvé le texte par 325 voix contre 213 et 5 abstentions. Le Sénat examinera de nouveau le projet de réforme le 12 février, et l'Assemblée devrait l'adopter définitivement le lendemain.
En nouvelle lecture, des amendements de la majorité ont atténué la portée de certaines dispositions contestées, sur la revalorisation des pensions alimentaires par les directeurs de CAF ou la nouvelle procédure en matière d'injonction de payer, en renforçant le contrôle du juge.
Cette réforme simplifie des procédures civiles comme celle du divorce, donne de nouveaux outils aux enquêteurs dans les procédures pénales, simplifie les démarches des victimes et instaure la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance.
Parmi les autres mesures figurent une nouvelle échelle des peines, la création d'un parquet antiterroriste et d'un nouveau tribunal criminel. Le texte habilite enfin le gouvernement à réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs.
Assemblée Nationale - PL adopté après modifications - 2019-01-23
En nouvelle lecture, des amendements de la majorité ont atténué la portée de certaines dispositions contestées, sur la revalorisation des pensions alimentaires par les directeurs de CAF ou la nouvelle procédure en matière d'injonction de payer, en renforçant le contrôle du juge.
Cette réforme simplifie des procédures civiles comme celle du divorce, donne de nouveaux outils aux enquêteurs dans les procédures pénales, simplifie les démarches des victimes et instaure la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance.
Parmi les autres mesures figurent une nouvelle échelle des peines, la création d'un parquet antiterroriste et d'un nouveau tribunal criminel. Le texte habilite enfin le gouvernement à réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs.
Assemblée Nationale - PL adopté après modifications - 2019-01-23