Les modèles d'actes et de décisions pour les régies sont mis à jour, et publiés dans la rubrique "Régies" .
Ces modèles, à compléter, peuvent servir de base à l'établissement des actes nécessaires à la création d'une régie, ainsi qu'à la nomination des régisseurs et mandataires.
Modèle d'acte constitutif d'une régie de recettes - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une régie d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'ue régie de recettes et d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie de recettes - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie de recettes et d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte de nomination - Régisseur - Avril 2019
Modèle d'acte de nomination - Mandataire - Avril 2019
Source >> DGCL
Ces modèles, à compléter, peuvent servir de base à l'établissement des actes nécessaires à la création d'une régie, ainsi qu'à la nomination des régisseurs et mandataires.
Modèle d'acte constitutif d'une régie de recettes - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une régie d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'ue régie de recettes et d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie de recettes - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte constitutif d'une sous-régie de recettes et d'avances - Avril 2019
Modèle d'acte de nomination - Régisseur - Avril 2019
Modèle d'acte de nomination - Mandataire - Avril 2019
Source >> DGCL
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