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RH - Rép. Ministérielles

Régime des concessions de logement accordés par les collectivités aux personnels des EPLE

Rédigé par ID CiTé le 21/01/2019



Régime des concessions de logement accordés par les collectivités aux personnels des EPLE
L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. 

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). 
L'article R. 2124-65 du même code précise qu'une concession de logement peut être accordée par NAS lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. 

L'article R. 216-5 du code de l'éducation liste les catégories de personnel de l'Etat des EPLE pouvant être logés par NAS : les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation et les personnels de santé. Les articles R. 216-6 et R. 216-7 fixent les règles de calcul du nombre maximum de personnels pouvant être logés par NAS en fonction des spécificités de chaque établissement. Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose à la collectivité les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS ou par US. 

Dans sa décision du 12 décembre 2014 (n° 367974), le Conseil d'État a jugé qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement d'enseignement d'arrêter, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS ou par US. Ainsi pour chaque établissement de son ressort géographique, il appartient à la collectivité de rattachement de déterminer et d'arrêter la liste des emplois dont les titulaires ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logé sur leur lieu de travail. Cette liste peut comprendre des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Elle traduit les besoins de l'EPLE. 

La collectivité de rattachement peut donc modifier la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS ou par US, dès lors que sont respectées les catégories d'emploi listées à l'article R. 216-5 du code de l'éducation et le barême fixé par l'article R. 216-6 du même code.

Assemblée Nationale - R.M. N° 10396 - 2018-12-04







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