Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures par an pour la fonction publique de l’État tels qu’ils sont prévus par les textes et analyse, compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non les justifier ainsi que le nombre d’agents qui en bénéficient.
Il est à préciser que la mission s’est attachée à apprécier les régimes de temps de travail sans étendre ses analyses aux autres modalités de la politique de ressources humaines de l’État, s’agissant en particulier des régimes indemnitaires.
La mission a conduit ses travaux entre la deuxième quinzaine du mois de novembre 2018 et janvier 2019. Elle a rencontré l’ensemble des ministères, les services de la Présidence de la République et du Premier ministre ainsi que les grands corps de l’État, une quinzaine d’établissements publics sous tutelle et trois autorités indépendantes. Compte tenu des délais impartis, tous les éléments figurant dans le présent rapport n’ont pas pu donner lieu à une vérification contradictoire.
1,1 million d’agents ont été inclus dans le champ de l’étude, soit la totalité des personnels civils de l’État, à l’exclusion des enseignants, les magistrats, les porteurs d’uniformes dont les militaires et les gendarmes ainsi que 300 000 agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle.
Sur ce total, 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an, constat qui a mis en exergue plusieurs cas d’incohérence et de régimes dépourvus de justifications.
Sauf cas exceptionnels, les situations actuelles n’ont pas de raisons de perdurer et impliquent qu’il y soit mis fin, au besoin en procédant à des comparaisons entre fonctions similaires (missions régaliennes et fonctions support notamment) :
- près de 120 000 agents de l’État bénéficient de compensations horaires liées à des sujétions inhérentes à l’exercice de leurs fonctions et travaillent en moyenne 1 538 heures par an : c’est notamment le cas des personnels porteurs d’uniformes dont les régimes sont construits sur des logiques qui leur sont propres, sans démarche comparative, et pour des durées annuelles de travail différentes ; d’autres personnels bénéficient aussi de compensations liées à la pénibilité de leurs fonctions, en particulier les contrôleurs aériens et les personnels d’inspection vétérinaire en abattoirs ; par ailleurs, les agents d’accueil et de délivrance des titres dans les préfectures et sous-préfectures ainsi que les fonctions supports du ministère de l’intérieur sont soumis à des régimes dérogatoires favorables ;
- au moins 190 000 agents bénéficient de régimes de travail plus favorables que la règle des 1 607 heures et travaillent ainsi en moyenne 1 555 heures par an, principalement par un effet d’imitation et dans une moindre mesure du fait de la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés : les premiers bénéficiaires en sont les agents administratifs, techniques et auxiliaires des établissements d’enseignement et services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des établissements pénitentiaires et centres de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les électroniciens de l’aviation civile ; des dispositifs historiques injustifiés ont également été maintenus lors du passage aux 35 heures, notamment au ministère des armées où près de 30 000 personnels civils et ouvriers d’État ont droit à des jours de congés pour ancienneté qui s’ajoutent à leurs jours de congés annuels et de RTT.
Par ailleurs, une très forte hétérogénéité existe entre ministères, opérateurs et même parfois directions d’un même ministère s’agissant tant des modalités de compensation des heures supplémentaires, sujétions ponctuelles, astreintes et temps de déplacements professionnels, que du périmètre des agents bénéficiant du forfait-jours et des pratiques de badgeage, en particulier dans un contexte de montée en puissance du télétravail.
Au-delà de la possibilité, voire de la nécessité, de remettre en cause la quasi-totalité des régimes dérogatoires actuels, la mission considère que son constat reflète l’absence de véritable politique de l’État s’agissant des régimes horaires de travail applicables en dépit d’un encadrement réglementaire dont les ministères chargés du budget et de la fonction sont les contresignataires. La nécessité d’adopter une démarche de comparaison des régimes horaires et temps de travail apparaît ainsi nécessaire et gagnerait à faire l’objet d’une forme institutionnalisée comme ce fut le cas lors de la mise en œuvre des 35 heures au sein de l’État.
IGF - Rapport complet - Février 2019
Il est à préciser que la mission s’est attachée à apprécier les régimes de temps de travail sans étendre ses analyses aux autres modalités de la politique de ressources humaines de l’État, s’agissant en particulier des régimes indemnitaires.
La mission a conduit ses travaux entre la deuxième quinzaine du mois de novembre 2018 et janvier 2019. Elle a rencontré l’ensemble des ministères, les services de la Présidence de la République et du Premier ministre ainsi que les grands corps de l’État, une quinzaine d’établissements publics sous tutelle et trois autorités indépendantes. Compte tenu des délais impartis, tous les éléments figurant dans le présent rapport n’ont pas pu donner lieu à une vérification contradictoire.
1,1 million d’agents ont été inclus dans le champ de l’étude, soit la totalité des personnels civils de l’État, à l’exclusion des enseignants, les magistrats, les porteurs d’uniformes dont les militaires et les gendarmes ainsi que 300 000 agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle.
Sur ce total, 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an, constat qui a mis en exergue plusieurs cas d’incohérence et de régimes dépourvus de justifications.
Sauf cas exceptionnels, les situations actuelles n’ont pas de raisons de perdurer et impliquent qu’il y soit mis fin, au besoin en procédant à des comparaisons entre fonctions similaires (missions régaliennes et fonctions support notamment) :
- près de 120 000 agents de l’État bénéficient de compensations horaires liées à des sujétions inhérentes à l’exercice de leurs fonctions et travaillent en moyenne 1 538 heures par an : c’est notamment le cas des personnels porteurs d’uniformes dont les régimes sont construits sur des logiques qui leur sont propres, sans démarche comparative, et pour des durées annuelles de travail différentes ; d’autres personnels bénéficient aussi de compensations liées à la pénibilité de leurs fonctions, en particulier les contrôleurs aériens et les personnels d’inspection vétérinaire en abattoirs ; par ailleurs, les agents d’accueil et de délivrance des titres dans les préfectures et sous-préfectures ainsi que les fonctions supports du ministère de l’intérieur sont soumis à des régimes dérogatoires favorables ;
- au moins 190 000 agents bénéficient de régimes de travail plus favorables que la règle des 1 607 heures et travaillent ainsi en moyenne 1 555 heures par an, principalement par un effet d’imitation et dans une moindre mesure du fait de la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés : les premiers bénéficiaires en sont les agents administratifs, techniques et auxiliaires des établissements d’enseignement et services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des établissements pénitentiaires et centres de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les électroniciens de l’aviation civile ; des dispositifs historiques injustifiés ont également été maintenus lors du passage aux 35 heures, notamment au ministère des armées où près de 30 000 personnels civils et ouvriers d’État ont droit à des jours de congés pour ancienneté qui s’ajoutent à leurs jours de congés annuels et de RTT.
Par ailleurs, une très forte hétérogénéité existe entre ministères, opérateurs et même parfois directions d’un même ministère s’agissant tant des modalités de compensation des heures supplémentaires, sujétions ponctuelles, astreintes et temps de déplacements professionnels, que du périmètre des agents bénéficiant du forfait-jours et des pratiques de badgeage, en particulier dans un contexte de montée en puissance du télétravail.
Au-delà de la possibilité, voire de la nécessité, de remettre en cause la quasi-totalité des régimes dérogatoires actuels, la mission considère que son constat reflète l’absence de véritable politique de l’État s’agissant des régimes horaires de travail applicables en dépit d’un encadrement réglementaire dont les ministères chargés du budget et de la fonction sont les contresignataires. La nécessité d’adopter une démarche de comparaison des régimes horaires et temps de travail apparaît ainsi nécessaire et gagnerait à faire l’objet d’une forme institutionnalisée comme ce fut le cas lors de la mise en œuvre des 35 heures au sein de l’État.
IGF - Rapport complet - Février 2019
Mot de passe perdu
