Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
>> Ce décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Il modifie également l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau sur le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau.
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Entrée en vigueur :
l'article 1er du décret entre en vigueur pour l'horaire de service 2021.
L'article 2 du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
JORF n°0210 du 10 septembre 2019-NOR: TRET1916001D
>> Ce décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Il modifie également l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau sur le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau.
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Entrée en vigueur :
l'article 1er du décret entre en vigueur pour l'horaire de service 2021.
L'article 2 du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
JORF n°0210 du 10 septembre 2019-NOR: TRET1916001D
Dans la même rubrique
-
JORF - Régions - Nouvelle-Aquitaine - Modification du périmètre de l'Etablissement public foncier et des modalités de réunion de son conseil d'administration.
-
Actu - Régions - État- Régions : un dialogue direct, riche et constructif en faveur de l’Économie sociale et solidaire (ESS)
-
Actu - Régions - "Les voies vers la résilience : perspectives locales et régionales sur le Fonds de Relance et de Résilience (FRR)" : un prochain débat prévu le 16 avril
-
Actu - Régions - Une perception positive de l'économie et de la qualité de vie dans les régions de l'UE
-
Actu - Régions - La Commission Européenne sélectionne 10 régions de l’UE, dont le Centre Val-de-Loire en France, pour les aider à atténuer les effets du changement démographique
