Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications
>> Ce décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il renvoie la détermination des critères d'attribution du label à un cahier des charges national, simplifie le processus d'examen des candidatures et précise que les projets de campus des métiers et des qualifications sont examinés par des experts ayant une compétence dans le domaine de l'éducation ou dans celui de l'économie.
La labellisation pourra prévoir une mention "excellence" pour les campus des métiers et des qualifications les plus ambitieux. En outre, le label pourra désormais être accordé pour une durée variable, dans la limite de cinq ans, renouvelables.
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Article 3 - L'article D. 335-35 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. D. 335-35. - Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
"Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.".
JORF n°0217 du 18 septembre 2019 - NOR: MENE1915175D
>> Ce décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il renvoie la détermination des critères d'attribution du label à un cahier des charges national, simplifie le processus d'examen des candidatures et précise que les projets de campus des métiers et des qualifications sont examinés par des experts ayant une compétence dans le domaine de l'éducation ou dans celui de l'économie.
La labellisation pourra prévoir une mention "excellence" pour les campus des métiers et des qualifications les plus ambitieux. En outre, le label pourra désormais être accordé pour une durée variable, dans la limite de cinq ans, renouvelables.
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Article 3 - L'article D. 335-35 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. D. 335-35. - Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
"Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.".
JORF n°0217 du 18 septembre 2019 - NOR: MENE1915175D