Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
>> Ce texte modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant et de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
Publics concernés : Collectivité européenne d'Alsace, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0020 du 23 janvier 2021 - NOR : SSAA2100439D
>> Ce texte modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant et de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
Publics concernés : Collectivité européenne d'Alsace, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0020 du 23 janvier 2021 - NOR : SSAA2100439D