Régions - Collectivité européenne d'Alsace - Définition des modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées

Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

>> L'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.

e décret fixe les modalités d'estimation (période de référence, indexation et critère de répartition) du droit à compensation en application du I de l'article 9.

Publics concernés : Collectivité européenne d'Alsace et eurométropole de Strasbourg.

JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : TRAT2028791D

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