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La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avaient d'ores et déjà introduit la possibilité, pour une région qui le souhaite, de solliciter le transfert de propriété de lignes physiquement séparées du reste du réseau ferré national, ainsi que de lignes ferroviaires à faible trafic exclusivement dédiées au transport de marchandises.
Pour répondre à la demande des régions, l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit notamment la possibilité, en complément des dispositions susvisées et pour les régions qui le souhaitent, de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic.
Les régions bénéficiant de tels transferts seront libres d'organiser la gestion des lignes concernées selon les modalités qui sembleront les plus adaptées au contexte de chaque ligne. La préparation des décrets d'application de cet article, qui seront publiés cette année, fait d'ores et déjà l'objet de travaux préparatoires entre l'État et les régions.
Sénat - R.M. N° 12925 - 2020-11-05
Pour répondre à la demande des régions, l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit notamment la possibilité, en complément des dispositions susvisées et pour les régions qui le souhaitent, de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic.
Les régions bénéficiant de tels transferts seront libres d'organiser la gestion des lignes concernées selon les modalités qui sembleront les plus adaptées au contexte de chaque ligne. La préparation des décrets d'application de cet article, qui seront publiés cette année, fait d'ores et déjà l'objet de travaux préparatoires entre l'État et les régions.
Sénat - R.M. N° 12925 - 2020-11-05
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