Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
>> La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre nécessaire à la mise en place de ce pacte et à la réforme du système ferroviaire. A cette fin, son article 33 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance. La présente ordonnance a été élaborée sur le fondement de cette habilitation.
- L'article 1er modifie le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en améliorer la prévisibilité et de permettre ainsi à l'ensemble des acteurs d'anticiper le montant des redevances qu'ils devront acquitter auprès du gestionnaire d'infrastructure.
Cet article précise également les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, l'article prévoit les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructure peuvent se faire communiquer par l'ARAFER les données des candidats nécessaires à l'établissement des redevances d'infrastructure. Ces données, qui sont communiquées par les candidats à l'autorité, sont ensuite transmises aux gestionnaires d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Le manquement aux obligations de transmission de ces données par les candidats peut donner lieu à sanction de l'ARAFER.
Cet article précise enfin les procédures que le gestionnaire d'infrastructure doit appliquer en l'absence d'avis favorable de l'Autorité sur un projet de tarification lui ayant été soumis pour avis conforme, et la tarification qui peut être appliquée.
L'article 2 renforce les modalités d'association et de consultation de l'ARAFER lors de l'élaboration du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau.
JORF n°0060 du 12 mars 2019 - NOR: TRAT1900818R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019
JORF n°0060 du 12 mars 2019 - NOR: TRAT1900818R