Afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices, les préfets prennent régulièrement des mesures temporaires d'interdiction de vente et d'utilisation d'articles pyrotechniques, notamment à l'occasion de certains événements (fêtes de fin d'année, 14 juillet, autres événements ponctuels, etc.). La prise de ces arrêtés répond à des circonstances locales particulières et des instructions sont régulièrement diffusées aux services préfectoraux afin d'éviter les risques d'illégalité d'arrêtés qui contiendraient des interdictions trop générales.
Par ailleurs, pour pouvoir être autorisées à manipuler ou utiliser les catégories d'articles pyrotechniques susceptibles d'occasionner des dommages car présentant un risque de dangerosité (par exemple les mortiers), les personnes concernées doivent posséder des connaissances particulières (article R. 557-6-13 du code de l'environnement), c'est-à-dire avoir suivi une formation dans un centre de formation agréé et obtenu un certificat de formation.
Toutefois, la vérification des compétences professionnelles du titulaire du certificat n'étant pas destinée à en assurer les garanties au regard des exigences de la sécurité publique, le ministère de l'intérieur a souhaité mettre en place un contrôle de l'honorabilité du demandeur au certificat, sous forme d'agrément.
Le projet de texte créant cet agrément sera très prochainement présenté au Conseil d'État.
Une fois entrée en vigueur, cette disposition permettra aux services préfectoraux de refuser, le cas échéant, à certaines personnes, la manipulation et l'utilisation des catégories d'artifices dangereux. Enfin, le cabinet du Premier ministre a décidé de lancer une réflexion interministérielle sur l'adaptation aux enjeux de sécurité publique, de l'encadrement réglementaire et organisationnel de la politique publique de contrôle des explosifs civils, parmi lesquels les articles pyrotechniques dont font partie les artifices de divertissement.
Une mission d'inspection interministérielle a commencé ses travaux, sous la conduite de l'Inspection générale de l'administration. Cette réflexion établira un état des lieux des mesures normatives en vigueur, de la cohérence de l'organisation des administrations, centrales comme déconcentrées pour assurer un suivi efficace de ces produits, de leurs utilisateurs ou détenteurs, et des conditions de leur application par les professionnels et les administrations chargées de les mettre en œuvre.
Sénat - R.M. N° 06482 - 2019-04-04
Par ailleurs, pour pouvoir être autorisées à manipuler ou utiliser les catégories d'articles pyrotechniques susceptibles d'occasionner des dommages car présentant un risque de dangerosité (par exemple les mortiers), les personnes concernées doivent posséder des connaissances particulières (article R. 557-6-13 du code de l'environnement), c'est-à-dire avoir suivi une formation dans un centre de formation agréé et obtenu un certificat de formation.
Toutefois, la vérification des compétences professionnelles du titulaire du certificat n'étant pas destinée à en assurer les garanties au regard des exigences de la sécurité publique, le ministère de l'intérieur a souhaité mettre en place un contrôle de l'honorabilité du demandeur au certificat, sous forme d'agrément.
Le projet de texte créant cet agrément sera très prochainement présenté au Conseil d'État.
Une fois entrée en vigueur, cette disposition permettra aux services préfectoraux de refuser, le cas échéant, à certaines personnes, la manipulation et l'utilisation des catégories d'artifices dangereux. Enfin, le cabinet du Premier ministre a décidé de lancer une réflexion interministérielle sur l'adaptation aux enjeux de sécurité publique, de l'encadrement réglementaire et organisationnel de la politique publique de contrôle des explosifs civils, parmi lesquels les articles pyrotechniques dont font partie les artifices de divertissement.
Une mission d'inspection interministérielle a commencé ses travaux, sous la conduite de l'Inspection générale de l'administration. Cette réflexion établira un état des lieux des mesures normatives en vigueur, de la cohérence de l'organisation des administrations, centrales comme déconcentrées pour assurer un suivi efficace de ces produits, de leurs utilisateurs ou détenteurs, et des conditions de leur application par les professionnels et les administrations chargées de les mettre en œuvre.
Sénat - R.M. N° 06482 - 2019-04-04