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Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
>> Ce décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, bailleurs sociaux et privés, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et syndics de copropriété.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 - NOR: LOGL1907226D
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