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Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
>> Ce décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1913804D
>> Ce décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1913804D
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