Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
>> Ce décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1913804D
>> Ce décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: SSAS1913804D
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Les établissements de santé en 2023 : la dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics en 2023 est sans précédent
-
Parl. - Santé - Drogues : des élus appellent le gouvernement à pérenniser les « salles de consommation à moindre risque » par une loi
-
Actu - Santé - Chikungunya, dengue et Zika - Données de la surveillance renforcée en France hexagonale 2025
-
Actu - Santé - Musée sur ordonnance
-
Actu - Santé - Lancement de l’appel à projets « Vers un hôpital Alzheimer Friendly »
Déconnexion
