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Sécurité civile - Secours

Règles en matière de sécurité incendie - Réforme de la DECI

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/10/2018 )



Règles en matière de sécurité incendie - Réforme de la DECI
Extrait de réponse orale : "…L'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend de l'adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles. La défense extérieure contre l'incendie (DECI), placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. II s'agit d'un appui indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir rapidement, efficacement et dans des conditions optimales de sécurité.

La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. 

L'objectif est double : une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures au plus près de la réalité du terrain.
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Pour le département de l'Eure, le règlement départemental, arrêté en mars 2017 après concertation avec les élus au sein d'un comité des partenaires, a fixé à 200 mètres, la distance séparant un point d'eau d'un bâtiment classé en risque d'incendie faible.
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J'ai conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir une lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes rurales. Si vous estimez qu'une disposition essentielle de ce règlement n'est pas raisonnablement applicable et qu'elle peut emporter des conséquences négatives pour les communes, comme le refus de certificats d'urbanisme, ce règlement peut évoluer, par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures applicables.
Enfin, la DECI ne doit pas altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée, ni conduire à des dépenses excessives au regard du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres ressources sont utilisables.

Sénat - Question orale - 2018-10-23











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