Règles nationales d'éligibilité des programmes européens - Mise en conformité du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 avec le règlement (UE) 2018/1046 du 18 juillet 2018.

Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020
>> Suite à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopté par le Parlement européen et par le Conseil le 18 juillet 2018, il convient de mettre en conformité le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité pour la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette modification prend en compte la nouvelle définition du bénéficiaire et du chef de file, incluant les personnes physiques, pour l'ensemble des FESI.
Publics concernés : autorités en charge de la mise en œuvre et du contrôle des programmes européens pour la période 2014-2020 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
JORF n°0071 du 24 mars 2019 - NOR: TERR1824909D

Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
JORF n°0071 du 24 mars 2019 - NOR: TERR1824913A

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