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Etat civil - Recensement - Elections

Regroupements de communes - Est-il possible de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques ?

Rédigé par ID CiTé le 12/07/2019



Regroupements de communes - Est-il possible de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques ?
Le recensement de la population est encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette loi stipule notamment qu'un "décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales."
 

Ainsi, le décret authentifiant les populations ne porte que sur les communes existant au 1er janvier de l'année. Cependant, l'Insee diffuse sur son site internet une estimation de la population pour chaque commune déléguée ou associée, selon le même calendrier que pour les communes existantes. Cet indicateur permet de suivre l'évolution démographique de ces communes déléguées ou associées. 

En revanche, l'Insee ne diffuse pas de données statistiques plus approfondies sur ces territoires pour des questions de moyens, la gestion de la géographie dans les bases de données du recensement étant très complexe. Des indicateurs démographiques et sociaux sont toutefois disponibles sur certaines mailles infracommunales, comme les IRIS, ou sur des carreaux.

Assemblée Nationale - R.M. N° 18285 - 2019-05-21

 






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