Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
>> Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi rédigé : "Art. 18-0 bis D. - Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune."
Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôtsdont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: LOGL1903826A
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: LOGL1903827A