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Aménagement du territoire

Renforcement des pôles de compétitivité - Avenant à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/04/2019 )



Renforcement des pôles de compétitivité - Avenant à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance

Convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action "Renforcement des pôles de compétitivité" et volet "Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité")

>>  L'Etat souhaite poursuivre une politique active de cofinancement des projets collaboratifs de recherche et développement, tout en continuant l'amélioration des modalités de financement. Le rapprochement des procédures "Fonds unique interministériel" (FUI) et "Projets structurants de R&D pour la compétitivité" (PSPC) au sein de l'action "Renforcement des pôles de compétitivité" du programme d'investissements d'avenir (PIA), qui fait l'objet de la présente convention, participe à cette dynamique.
Cette politique en faveur de l'innovation est conduite dans le cadre d'une association étroite avec les conseils régionaux, auxquels il est proposé de continuer à participer au financement des projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 4 M€.

Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Les projets de recherche et développement ciblés par la présente action sont destinés à structurer les filières industrielles et à renforcer les positions des acteurs industriels sur les marchés porteurs. L'objectif est de conforter ou de constituer, autour de leaders industriels, donneurs d'ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà des retombées économiques indirectes attendues de cette structuration des filières, des retombées directes sont également souhaitées en particulier en faveur des PME.
A ce titre, les projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs lauréats des actions couvertes par cette convention doivent être ambitieux dans leurs objectifs. Ils supposent un effet diffusant et intégrateur, plutôt que d'être de simples relations établies autour d'un projet de R&D donné et limité dans le temps.
Des retombées économiques concrètes sont attendues, à terme, pour chacun des projets lauréats. Leur réalisation et leur durée d'aboutissement peuvent toutefois comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
La mise en œuvre de cette action se fait au travers de deux volets :
- le volet "PSPC", qui vise les projets collaboratifs d'assiette supérieure à 4 M€ ;
- le volet "PSPC-Régions", qui vise les projets collaboratifs d'assiette inférieure à 4 M€. Ce volet est doté de 100 M€. Les projets retenus ont vocation à être cofinancés par des collectivités territoriales
Cette affectation peut être modifiée par décision du Premier ministre.
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A compter de sa date de publication au Journal officiel, la présente convention se substitue à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance (ex-EPIC OSEO) relative au programme d'investissements d'avenir (action "Renforcement des pôles de compétitivité" - volet "Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité") publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010, modifiée par son avenant n° 1 du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014.

JORF n°0082 du 6 avril 2019 - NOR: PRMI1902256X











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