Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Texte adopté définitivement >> Mardi 12 mars 2019, le Sénat a adopté définitivement en deuxième lecture la proposition de loi par 210 voix contre 115 et 18 abstentions

Certaines mesures controversées risquent d'être annulées, Emmanuel Macron ayant lui-même décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme le fera la gauche.

Parmi les dispositions adoptées
- Interdictions préventives de manifester,
- fouilles,
- délit de dissimulation du visage

Sénat - PPL adoptée définitivement - 2019-02-13

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