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Aménagement du territoire

Réorganisation des collectivités locales : Le Premier Ministre annonce deux projets de loi dans sa déclaration de politique générale au Sénat

Mis en ligne par ID CiTé le 14/06/2019



Réorganisation des collectivités locales : Le Premier Ministre annonce deux projets de loi dans sa déclaration de politique générale au Sénat
Édouard Philippe a annoncé devant le Sénat que deux projets de lois seront adoptés dans les prochains mois, dont l'un avant les élections municipales du printemps 2020. Le premier répondra aux problèmes rencontrés par les maires dans l’exercice de leur mandat. Le second prépare un nouvel acte décentralisation, en ouvrant la voie à la différenciation territoriale.

Un projet de loi "Engagement et Proximité". 
Plus qu’un statut, les maires veulent d’abord un cadre clair d’exercice de leur mandat et plus de libertés locales pour mieux mener leurs projets. Ce cadre, il doit être dans la loi pour ne pas dépendre des situations locales. Il doit garantir une véritable formation, une protection juridique, un accompagnement professionnel et familial. Le Sénat a déjà formulé des propositions, nous les reprendrons très largement.
Il s’agit aussi de lutter contre ce sentiment de dépossession des maires et de refaire droit aux libertés locales. Des marges de manœuvre doivent être recherchées, sur les effets de seuil qui pénalisent les communes de petite taille, sur le renforcement des pouvoirs de police du maire, et sur la suppression d’obligations ou de contrôles qui sont parfois superflus.
Il s’agit enfin de retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et leurs intercommunalités. Ces dernières sont indispensables pour porter des projets collectifs. C’est à l’échelle d’une intercommunalité que se gèrent les questions d’économie circulaire, de réseaux, de logement et de mixité sociale, d’infrastructures, de mobilités. Mais force est de constater que si le maire est toujours "à portée d’engueulade", pour reprendre une expression chère au président du Sénat, il n’a plus toujours, à portée de main, les leviers de décisions et d’actions. Les récentes réformes, dont la loi NOTRE, ont parfois créé des irritations qu’il convient aujourd’hui de corriger, autour du triptyque Compétences / Périmètre / Gouvernance.
J’ai demandé à Sébastien Lecornu de travailler avec le Sénat, avec l’ensemble des présidents des groupes du Sénat, et les associations d’élus pour déposer avant la fin du mois de juillet un projet de loi "Engagement et Proximité". Conformément à l’article 39 de la Constitution, votre Haute Assemblée en sera saisie en premier, dès la rentrée.

Préparer un nouvel acte de décentralisation.
Dans un premier temps, d’ici juillet, la ministre recevra l’ensemble des associations, d’abord séparément puis toutes ensembles, en associant les parlementaires.
A partir de la rentrée de septembre, dans chaque région, ce dialogue se poursuivra localement. Chaque préfet de région en sera le garant, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, qui réunissent tous les élus.
L’Etat fixera un cadre, mais dans chaque région, nous ouvrirons la voie à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur mesure, dans le cadre d’un droit clair, mais adaptable.
C’est la voie que nous avons choisie avec la Bretagne, ou avec les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui formeront bientôt la "collectivité européenne d’Alsace". C’est la voie que nous avons choisie pour la compétence "RSA" avec la Guyane et Mayotte ou encore La Réunion.
C’est aussi la voie que nous avons bien sûr choisie pour la Corse. La révision constitutionnelle consacre sa spécificité. Je m’y rendrai début juillet.
Certaines des évolutions qui émergeront de ces consultations locales pourront être mises en œuvre à droit constant. C’est-à-dire sans attendre. D’autres nécessiteront d’adapter la loi : elles viendront nourrir un projet de loi "décentralisation et différenciation" que Jacqueline GOURAULT présentera à la fin du premier semestre 2020. Le cadre sera donc redéfini avant les échéances électorales de 2021.
Pour y arriver, et parce que la situation, au fil de réformes successives, est devenue compliquée, il faut partir de principes clairs
D’abord, la proximité, voire la subsidiarité : quel est le bon échelon, le plus en capacité de répondre à la mise en œuvre des politiques publiques ou de conduire certains investissements ? Cet échelon n’est pas partout le même.
Ensuite, la responsabilité politique. On ne peut plus continuer à détacher les compétences, et in fine les résultats, des élections. En votant pour un maire, le citoyen sait très bien ce qu’engage son vote. Pareil pour le Président de la République. Entre les deux, reconnaissons que c’est parfois encore plus flou.
Enfin, qui décide paye, et qui paye commande. Mais qui commande, assume ! C’est toute la question des ressources des collectivités.

Préciser aux élus, avant le prochain mandat municipal, le cadre financier dans lequel ils exerceront leurs fonctions.
Depuis deux ans, la DGF est stable globalement et nous avons augmenté la péréquation pour les communes rurales et urbaines les plus fragiles. Nous préserverons cet acquis
S’agissant de la fiscalité, nous inscrirons dans le projet de loi de finances pour 2020 les modalités de suppression complète de la taxe d’habitation, et de sa compensation. Depuis 2017, grâce aux travaux menés, en particulier, par Alain RICHARD, les enjeux et les options de cette réforme sont connus. Ils ont été largement débattus. Le Gouvernement a d’ailleurs fait connaître, dès le mois de juillet 2018, les principes qui lui paraissent les plus appropriés. Aucune commune ne perdra de ressources ;
Chaque contribuable bénéficiera, à plein, de la suppression de la Taxe d’habitation ; avant d’être une réforme de la fiscalité locale, cette réforme est d’abord la plus importante baisse d’impôts des ménages depuis la révolution française.

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Proximité des services publics - France service : construire un guichet unique avec des agents polyvalents, capables de répondre à nos concitoyens dans leurs démarches administratives. Il s’agit de mettre en place des horaires d’ouverture élargie, des agents polyvalents, formés. Dès le 1erjanvier 2020, je souhaite que 300 maisons "France service" soient pleinement opérationnelles. Et le président de la République, comme le gouvernement, se sont engagés à ce que d’ici la fin du quinquennat, nous puissions disposer au moins d’une de ces maisons à haut niveau de services par canton.
Gouvernement - 2019-06-13


Déclaration de politique générale - Le Sénat n'a pas approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement
Jeudi 13 juin 2019, le Premier ministre a présenté aux sénateurs la déclaration de politique générale, suivie d'un débat et d'un vote par scrutin public à la tribune, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
Les sénateurs ont ensuite voté par scrutin public à la tribune sur cette déclaration de politique générale. Les sénateurs n'ont pas approuvé la déclaration de politique générale, par 71 voix pour, 93 voix contre et 181 abstention .
Dans le détail :
- LR : 1 pour, 10 contre, 132 abstentions
- Socialistes : 62 contre, 10 abstentions
- Centristes : 23 pour, 28 abstentions
- RDSE : 12 pour, 3 contre, 8 abstentions
- LREM : 22 pour
- CRCE : 16 contre
- Indépendants : 12 pour, 1 abstention
 




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