Le 18 avril, une réunion de l’équipe technique de l’AdCF avec Bruno Delsol, Directeur général aux collectivités locales et ses collaborateurs, a permis de faire un point complet sur les règles juridiques à respecter pour les répartitions de sièges entre communes à actualiser, dans toutes les intercommunalités, avant le 31 août 2019.
Une convergence de vues s’est dégagée entre la Direction générale aux collectivités locales (DGCL) et l'AdCF sur l’interprétation précise des textes au terme des jurisprudences récentes du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant les accords locaux. 88% des intercommunalités de France, selon les simulations récentes de la DGCL, sont de fait en capacité théorique de procéder à la répartition sur accord local. C’est un chiffre bien supérieur à celui qui était estimé avant lesdites jurisprudences…
Au sommaire
- Pour définir un accord local, peut-on faire sortir du tunnel une ou plusieurs communes en attribuant un siège supplémentaire aux communes qui n’en ont obtenu qu’un seul hors local ?
- Peut-on, ou doit-on, appliquer le V. de l’article L. 5211-6-1 lorsque ses conditions d’application sont réunies ?
- Quel est le nombre à retenir lorsque l’attribution automatique du V. de l’article L. 5211-6-1 (attribution de 10 % de sièges supplémentaires) n’aboutit pas à un nombre entier ?
- Peut-on, par l’effet du "mini accord local", attribuer à une commune moins de sièges que ce qu’elle se serait vue attribuer hors accord local à condition que l’on respecte, de manière générale, le nombre minimal de sièges obtenus par l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 ?
ADCF - Analyse complète - 2019-04-19
Une convergence de vues s’est dégagée entre la Direction générale aux collectivités locales (DGCL) et l'AdCF sur l’interprétation précise des textes au terme des jurisprudences récentes du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant les accords locaux. 88% des intercommunalités de France, selon les simulations récentes de la DGCL, sont de fait en capacité théorique de procéder à la répartition sur accord local. C’est un chiffre bien supérieur à celui qui était estimé avant lesdites jurisprudences…
Au sommaire
- Pour définir un accord local, peut-on faire sortir du tunnel une ou plusieurs communes en attribuant un siège supplémentaire aux communes qui n’en ont obtenu qu’un seul hors local ?
- Peut-on, ou doit-on, appliquer le V. de l’article L. 5211-6-1 lorsque ses conditions d’application sont réunies ?
- Quel est le nombre à retenir lorsque l’attribution automatique du V. de l’article L. 5211-6-1 (attribution de 10 % de sièges supplémentaires) n’aboutit pas à un nombre entier ?
- Peut-on, par l’effet du "mini accord local", attribuer à une commune moins de sièges que ce qu’elle se serait vue attribuer hors accord local à condition que l’on respecte, de manière générale, le nombre minimal de sièges obtenus par l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 ?
ADCF - Analyse complète - 2019-04-19