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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
>> L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence. Les principales adaptations permettant d'ouvrir la réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence portent sur la durée de la réquisition, plus courte, sur le calcul d'une indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d'usage du local réquisitionné ainsi que sur les travaux de mise aux normes minimales des locaux. Le décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 renforce le rôle du maire lorsque le préfet envisage la réquisition d'un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune. Son accord est, en effet, requis avant la mise en œuvre de la procédure. Le décret définit les conditions dans lesquelles cet accord est recueilli.
Enfin, le décret précise les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire à savoir celles où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Publics concernés : collectivités territoriales, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale, organismes conventionnés par l'Etat en vue d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, personnes morales titulaires d'un droit réel leur conférant l'usage de locaux.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 - NOR: LOGL1908578D
>> L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence. Les principales adaptations permettant d'ouvrir la réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence portent sur la durée de la réquisition, plus courte, sur le calcul d'une indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d'usage du local réquisitionné ainsi que sur les travaux de mise aux normes minimales des locaux. Le décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 renforce le rôle du maire lorsque le préfet envisage la réquisition d'un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune. Son accord est, en effet, requis avant la mise en œuvre de la procédure. Le décret définit les conditions dans lesquelles cet accord est recueilli.
Enfin, le décret précise les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire à savoir celles où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Publics concernés : collectivités territoriales, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale, organismes conventionnés par l'Etat en vue d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, personnes morales titulaires d'un droit réel leur conférant l'usage de locaux.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 - NOR: LOGL1908578D
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