Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
>> Ce décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.
Publics concernés : exploitants de résidences de tourisme, de terrains de camping et de caravanage, ainsi que de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: ECOI1835454D
>> Ce décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.
Publics concernés : exploitants de résidences de tourisme, de terrains de camping et de caravanage, ainsi que de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: ECOI1835454D