Parmi les dispositions adoptées :
Contrat républicain" pour les associations (art. 6) - Toute association ou fondation sollicitant une subvention publique "s'engage, par un contrat d'engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine". Cet engagement porte également sur le respect de l'ordre public ainsi que des "exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République".
Si ces engagements ne sont pas tenus, l'argent public n'est pas versé. Quand la subvention a déjà été accordée, elle devra être remboursée, et ce dans un délai maximum de six mois.
Motifs de dissolution des associations (art. 8) - Elargissement des motifs de dissolution des associations accusées de troubler gravement l'ordre public ou qui portent atteinte à des droits et libertés fondamentaux
Le texte élargit les motifs de dissolution existants aux "agissements violents à l'encontre des personnes et des biens", et non aux seules violences "de rue". Idem pour les associations prônant des discriminations ou appels à la haine fondés sur "le sexe, l'identité sexuelle et l'identité de genre", en plus des discriminations déjà prévues par la loi (origine, ethnie, race, religion...)
L'article permet aussi d'imputer à une association des agissements commis par certains de ses membres agissant en tant que tels, où qui lui sont liés. En cas d'urgence, il sera possible de suspendre à titre conservatoire tout ou partie des activités de cette association.
La responsabilité de toute dissolution continuera d'incomber au Conseil des ministres, avec possible recours en Conseil d'Etat.
Certificats de virginité - (art. 16) - Cet article vise à interdire aux professionnels de santé l'établissement de certificats de virginité avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Les députés ont également adopté un amendement visant à pénaliser des pratiques attribuées à certaines traditions tsiganes (cérémonie du mouchoir) ou à certaines communautés religieuses (drap blanc) qui prétendent démontrer la virginité de l'épouse avant le mariage.
Polygamie (art. 14) - L'article modifie le droit des étrangers et de l'asile pour y introduire une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour. Les députés ont modifié cet article en adoptant un amendement pour que le préfet prenne en compte la situation de la ou les épouses victimes de polygamie lors de l'examen du droit au séjour. Cette disposition vient compléter une disposition qui prévoit qu'une femme étrangère victime de la polygamie puisse voir sa carte de séjour renouvelée automatiquement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-08
L’AMF considère que le projet de loi confortant le respect des principes de la république répond à une situation d’urgence et demande que la laïcité figure dans l’engagement républicain
Source >> AMF
Contrat républicain" pour les associations (art. 6) - Toute association ou fondation sollicitant une subvention publique "s'engage, par un contrat d'engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine". Cet engagement porte également sur le respect de l'ordre public ainsi que des "exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République".
Si ces engagements ne sont pas tenus, l'argent public n'est pas versé. Quand la subvention a déjà été accordée, elle devra être remboursée, et ce dans un délai maximum de six mois.
Motifs de dissolution des associations (art. 8) - Elargissement des motifs de dissolution des associations accusées de troubler gravement l'ordre public ou qui portent atteinte à des droits et libertés fondamentaux
Le texte élargit les motifs de dissolution existants aux "agissements violents à l'encontre des personnes et des biens", et non aux seules violences "de rue". Idem pour les associations prônant des discriminations ou appels à la haine fondés sur "le sexe, l'identité sexuelle et l'identité de genre", en plus des discriminations déjà prévues par la loi (origine, ethnie, race, religion...)
L'article permet aussi d'imputer à une association des agissements commis par certains de ses membres agissant en tant que tels, où qui lui sont liés. En cas d'urgence, il sera possible de suspendre à titre conservatoire tout ou partie des activités de cette association.
La responsabilité de toute dissolution continuera d'incomber au Conseil des ministres, avec possible recours en Conseil d'Etat.
Certificats de virginité - (art. 16) - Cet article vise à interdire aux professionnels de santé l'établissement de certificats de virginité avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Les députés ont également adopté un amendement visant à pénaliser des pratiques attribuées à certaines traditions tsiganes (cérémonie du mouchoir) ou à certaines communautés religieuses (drap blanc) qui prétendent démontrer la virginité de l'épouse avant le mariage.
Polygamie (art. 14) - L'article modifie le droit des étrangers et de l'asile pour y introduire une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour. Les députés ont modifié cet article en adoptant un amendement pour que le préfet prenne en compte la situation de la ou les épouses victimes de polygamie lors de l'examen du droit au séjour. Cette disposition vient compléter une disposition qui prévoit qu'une femme étrangère victime de la polygamie puisse voir sa carte de séjour renouvelée automatiquement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-08
L’AMF considère que le projet de loi confortant le respect des principes de la république répond à une situation d’urgence et demande que la laïcité figure dans l’engagement républicain
Source >> AMF