L'Assemblée nationale unanime a donné jeudi soir son feu vert au nouveau délit de "séparatisme", une des mesures phares du projet de loi "confortant le respect des principes de la République", voulu par Emmanuel Macron.
Vote de l’article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions
- cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l'infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.
- accompagnement des agents - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents.
Le supérieur hiérarchique portera plainte après le recueil du consentement de la victime.
- création d'un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, visant pressions et insultes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-04
Vote de l’article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions
- cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l'infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.
- accompagnement des agents - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents.
Le supérieur hiérarchique portera plainte après le recueil du consentement de la victime.
- création d'un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, visant pressions et insultes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-04