Respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune - Compétence du préfet

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève, en application de l'article L. 1331-24 du même code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre d'une procédure qui débute par l'établissement d'un avis sur les conditions d'utilisation de l'immeuble, émis par la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 

Cet avis peut être émis soit sur la propre initiative du préfet, soit sur saisine du maire, soit à la demande du locataire ou de l'occupant de l'immeuble. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en rejetant leur demande au motif qu'il ne serait pas compétent pour l'instruire.

CAA de PARIS N° 17PA03306 - 2019-01-29