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Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
>> L'article 17 de l'ordonnance met en œuvre, s'agissant des ressortissants britanniques membres de la fonction publique française, le 4° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation. Il assure la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que puisse être leur position statutaire, auront la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, il est précisé que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
L'article 18 détermine les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens.
JORF n°0032 du 7 février 2019 - NOR: INTX1901735R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 - NOR: INTX1901735P
>> L'article 17 de l'ordonnance met en œuvre, s'agissant des ressortissants britanniques membres de la fonction publique française, le 4° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation. Il assure la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que puisse être leur position statutaire, auront la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, il est précisé que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
L'article 18 détermine les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens.
JORF n°0032 du 7 février 2019 - NOR: INTX1901735R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
JORF n°0032 du 7 février 2019 - NOR: INTX1901735P
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