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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Restauration scolaire

Restauration collective et menus végétariens

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/01/2020 )



Restauration collective et menus végétariens
La disposition de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant l'obligation pour les établissements de restauration collective scolaire de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

Par courrier du 14 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué aux représentants des collectivités territoriales le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation. Ainsi, l'expérimentation est obligatoire dans l'ensemble de la restauration collective scolaire (maternelles, écoles primaires et établissements d'enseignement secondaire).


Le menu végétarien peut constituer une alternative à d'autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Dans le cas où un menu unique est proposé, il s'agit d'un menu unique végétarien. Cette expérimentation a vocation à diversifier les menus par des protéines végétales telles que les légumineuses.

Le menu végétarien peut par ailleurs comporter des œufs ou des produits laitiers. Le menu végétarien doit s'insérer dans un plan alimentaire respectueux des exigences relatives à la qualité nutritionnelle des repas fixées par l'arrêté du 30 septembre 2011. Ainsi, chaque repas doit comprendre au moins un produit laitier.

Enfin, sur une base de 20 repas successifs, 4 repas au moins doivent comprendre un plat protidique composé de viande non hachée ou d'abats, 4 repas au moins doivent comprendre un plat protidique composé de poisson ou d'une préparation d'au moins 70 % de poisson et moins de 4 repas doivent comprendre, en plat protidique, une préparation à base de viande, de poisson ou d'œuf contenant moins de 70 % de ces produits.

Au sein du conseil national de la restauration collective, un groupe de travail dédié à la nutrition s'est réuni deux fois : le 4 octobre et le 8 novembre 2019.
Ce groupe comprend des représentants du secteur de la restauration collective, des collectivités territoriales, des scientifiques, de la société civile et de l'administration. Il est présidé par la direction générale de la santé et par l'association nationale des directeurs de la restauration collective.
Les deux premières réunions du groupe ont été consacrées à l'élaboration d'un guide d'accompagnement de cette mesure, qui fixe notamment des recommandations en terme de composition nutritionnelle des menus végétariens. Ce guide est en cours de finalisation, et les questions scientifiques en débat seront posées à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En plus de cela, des travaux spécifiques sont en cours au sein du groupe concernant l'offre de formation, la mise en place d'un corpus de recettes de plats végétariens et la définition des indicateurs de suivi pour permettre l'évaluation de la mesure.


Sénat - R.M. N° 12814  - 2020-01-09
 











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