Restauration de Notre-Dame de Paris et institution d'une souscription nationale

Texte adopté en nouvelle lecture, en navette >> Parmi les dispositions adoptées

- déduction fiscale de 75%, dans la limite de 1.000 euros, pour les donateurs particuliers, contre 66% dans le droit commun, qui avait été supprimée en commission.

- création d'un établissement public administratif sous la tutelle du ministre de la Culture chargé de restaurer Notre-Dame et son environnement immédiat avec l'appui d'un conseil scientifique.

- dérogations concernant "l'archéologie préventive", "la durée d'instruction des autorisations d'installations temporaires" ou encore "l'autorisation de certaines publicités sur des bâches ou des palissades de chantier".

- les dérogations aux règles de la voirie, d'urbanisme et du code de l'environnement restent prises par ordonnances.

Assemblée Nationale - PL adopté en nouvelle lecture - 2019-07-02

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