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RH - Jurisprudence

Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée

Mis en ligne par ID CiTé le 05/10/2018



Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée
Aux termes de l'article 4 de la loi du  29 juillet 1961, complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, susvisée : " (...). / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. 

Il n'y a pas service fait : 
1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 

2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. 

Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois. " ; 

Aux termes de l'article 1 du décret du 8 juillet 1962 susvisé : " Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. " ; 

Il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle…

CAA de VERSAILLES N° 16VE03343 - 2018-07-24

 




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