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Rétrocession de compétences aux communes membres d’un EPCI : rappel des règles de répartition de l’encours de la dette

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 17 Novembre 2026

Rétrocession de compétences aux communes membres d’un EPCI : rappel des règles de répartition de l’encours de la dette

En application de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, les biens acquis ou réalisés par l’établissement après le transfert de compétence et le solde de la dette contractée après ce transfert sont répartis entre les personnes publiques concernées. Sont exclues de cette répartition les disponibilités nécessaires au financement d’opérations décidées avant la répartition et qui ne figurent pas encore au bilan de l’établissement. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement et les conseils municipaux concernés, le préfet fixe la répartition par arrêté.

Le principe d’universalité budgétaire interdit d’affecter un emprunt à une dépense d’investissement précise. Pour déterminer la quote-part des emprunts ayant financé les investissements réalisés au bénéfice de chaque commune, le préfet peut s’appuyer sur les pièces comptables, notamment les factures, ou, à défaut, sur les droits de tirage des communes.

En l’espèce, une ancienne communauté de communes avait souscrit trois emprunts pour un montant total de 5 000 000 d’euros, inscrits à son budget général. Après la fusion intercommunale et la restitution des compétences scolaire, sportive et de voirie, les collectivités concernées ne sont pas parvenues à un accord sur la répartition du solde des emprunts. Le préfet a mis à la charge de la commune requérante une quote-part globale de 168 693,40 euros.
Pour les équipements scolaires et sportifs, le préfet s’est fondé sur les factures des investissements réalisés dans chaque commune. Pour la voirie, en l’absence de factures conservées et de comptabilité analytique disponible, il a retenu les droits de tirage des communes, calculés en proportion des mètres linéaires de voirie bénéficiant de travaux d’investissement communautaires. La cour juge que cette méthode repose sur un critère objectif, commun aux collectivités concernées, et qu’elle n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
La commune soutenait que les dépenses avaient été financées par d’autres moyens que les emprunts. La cour relève qu’elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations et que, selon les éléments comptables invoqués par le préfet, les subventions et les versements sous forme d’attributions de compensation n’avaient couvert qu’une partie des dépenses.
La cour écarte les moyens tirés de la méconnaissance de l’exigence de partage équilibré et du principe d’universalité budgétaire. Elle rejette l’appel ainsi que la demande d’expertise, les pièces disponibles ne permettant pas d’établir qu’un expert pourrait proposer une répartition plus précise et équitable.

CAA de NANTES N° 25NT01996 du 13 novembre 2026


 








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