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Les cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers-chefs de police et des majors de police, doivent détenir un diplôme de niveau IV (baccalauréat ou équivalent) alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d'emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles…).
Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police durant un an alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En outre, le niveau des missions entre un gardien de la paix relevant du CEA et un personnel de police municipale d'un grade de catégorie C n'est pas comparable. En particulier, les agents de police municipale ne peuvent pas être chargés du maintien de l'ordre. Il en est de même s'agissant des missions de police judiciaire, notamment en catégories B et A.
Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre et qui s'est traduite par la remise d'un rapport intitulé "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont consulté des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale. Les propositions de ce rapport, notamment celles sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, ont vocation à faire l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15536 - 2019-04-16
Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police durant un an alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En outre, le niveau des missions entre un gardien de la paix relevant du CEA et un personnel de police municipale d'un grade de catégorie C n'est pas comparable. En particulier, les agents de police municipale ne peuvent pas être chargés du maintien de l'ordre. Il en est de même s'agissant des missions de police judiciaire, notamment en catégories B et A.
Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre et qui s'est traduite par la remise d'un rapport intitulé "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont consulté des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale. Les propositions de ce rapport, notamment celles sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, ont vocation à faire l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15536 - 2019-04-16
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