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Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.
Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " II. - Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précité ".
L'article R. 121-14 du code de l'urbanisme précisait alors l'application de ces dispositions pour l'élaboration de divers types de documents d'urbanisme, dont le plan local d'urbanisme, tandis que l'article R. 121-16 du même code en précisait l'application à l'occasion de procédures d'évolution affectant ces documents. Tant l'article R. 121-14 que l'article R. 121-16 ont été modifiés par le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, dont les dispositions sont entrées en vigueur, en vertu du premier alinéa de son article 11, le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit le 1er février 2013. Le deuxième alinéa de ce même article dispose que " Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront : (...) 2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ".
En vertu des dispositions de l'article L. 123-19 dans leur rédaction alors applicable : " Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent.applicables / Ils peuvent faire l'objet : / a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 123-13 ; / b) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 123-14 et L. 123-14-2. (...) Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. "
Il résulte des dispositions citées au point précédent que la révision d'un plan d'occupation des sols à l'occasion de laquelle le document d'urbanisme existant est mis en forme d'un plan local d'urbanisme doit être regardée comme une évolution d'un document d'urbanisme au sens de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme. Par suite, doit être relevée d'office, comme moyen d'ordre public, l'erreur sur le champ d'application de la règle de droit commise par la cour en se fondant sur les dispositions de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme, et non sur celles de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme qui précisaient l'application de l'article L. 121-10 du même code à l'occasion de procédures d'évolution affectant ces documents.
Conseil d'État N° 408560 - 2019-05-27
Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " II. - Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précité ".
L'article R. 121-14 du code de l'urbanisme précisait alors l'application de ces dispositions pour l'élaboration de divers types de documents d'urbanisme, dont le plan local d'urbanisme, tandis que l'article R. 121-16 du même code en précisait l'application à l'occasion de procédures d'évolution affectant ces documents. Tant l'article R. 121-14 que l'article R. 121-16 ont été modifiés par le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, dont les dispositions sont entrées en vigueur, en vertu du premier alinéa de son article 11, le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit le 1er février 2013. Le deuxième alinéa de ce même article dispose que " Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront : (...) 2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ".
En vertu des dispositions de l'article L. 123-19 dans leur rédaction alors applicable : " Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent.applicables / Ils peuvent faire l'objet : / a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 123-13 ; / b) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 123-14 et L. 123-14-2. (...) Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. "
Il résulte des dispositions citées au point précédent que la révision d'un plan d'occupation des sols à l'occasion de laquelle le document d'urbanisme existant est mis en forme d'un plan local d'urbanisme doit être regardée comme une évolution d'un document d'urbanisme au sens de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme. Par suite, doit être relevée d'office, comme moyen d'ordre public, l'erreur sur le champ d'application de la règle de droit commise par la cour en se fondant sur les dispositions de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme, et non sur celles de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme qui précisaient l'application de l'article L. 121-10 du même code à l'occasion de procédures d'évolution affectant ces documents.
Conseil d'État N° 408560 - 2019-05-27
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