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Entreprises publiques locales - SEM

SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/11/2018 )



Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après "SPL") concernant les compétences qu’elles peuvent intégrer dans leur objet social, exercer et qui fondent leur existence même. 

Véritable bombe dans l’écosystème concerné, l’onde de choc s’étend à tout l’univers des sociétés d’économie mixte locales (SEML) qui repose sur des synergies de compétences croisées, mises en œuvre de manière transversale…


Charrel Avocats - Analyse complète - 2018-11-27











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