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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Si le comportement de Mme A... présente un caractère fautif et traduit une perception défaillante des obligations inhérentes à sa fonction, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait preuve de qualités professionnelles reconnues par ses pairs, par les agents de l'établissement qu'elle dirige et par les résidents de celui-ci, et que son comportement fautif s'inscrit dans un contexte de tensions dont l'exacerbation et la médiatisation sont en partie imputables à la communauté d'agglomération.
Dans ces conditions, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l'encontre de Mme A...une sanction disproportionnée. Par suite, la communauté d'agglomération n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 31 juillet 2014 infligeant cette sanction à l'intéressée.
Conseil d'État N° 407199 - 2019-03-13
Si le comportement de Mme A... présente un caractère fautif et traduit une perception défaillante des obligations inhérentes à sa fonction, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait preuve de qualités professionnelles reconnues par ses pairs, par les agents de l'établissement qu'elle dirige et par les résidents de celui-ci, et que son comportement fautif s'inscrit dans un contexte de tensions dont l'exacerbation et la médiatisation sont en partie imputables à la communauté d'agglomération.
Dans ces conditions, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l'encontre de Mme A...une sanction disproportionnée. Par suite, la communauté d'agglomération n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 31 juillet 2014 infligeant cette sanction à l'intéressée.
Conseil d'État N° 407199 - 2019-03-13
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