Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont notamment
- voté en faveur du paquet neutre (sans logo) obligatoire à compter de mai 2016,
- rétabli l'extension du tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017,
- conservé une disposition assouplissant la loi Evin en distinguant publicité et information sur le vin
- voté en faveur du paquet neutre (sans logo) obligatoire à compter de mai 2016,
- rétabli l'extension du tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017,
- conservé une disposition assouplissant la loi Evin en distinguant publicité et information sur le vin