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Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenants-colonels est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental et de secours.
Par ailleurs, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ayant systématiquement vocation à occuper les fonctions de commandant des opérations de secours et de chef de corps départemental pendant la durée d'occupation de l'emploi, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination des intéressés sur ces fonctions par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ainsi, la nomination en tant que directeur départemental des services d'incendie et de secours vaut nomination sur ces fonctions. De même, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination par arrêté des directeurs départementaux adjoints sur les fonctions de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps départemental adjoint.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale occupant un emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et officiers appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0051 du 1 mars 2019 - NOR: INTE1829693D
>> Ce décret précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenants-colonels est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental et de secours.
Par ailleurs, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ayant systématiquement vocation à occuper les fonctions de commandant des opérations de secours et de chef de corps départemental pendant la durée d'occupation de l'emploi, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination des intéressés sur ces fonctions par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ainsi, la nomination en tant que directeur départemental des services d'incendie et de secours vaut nomination sur ces fonctions. De même, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination par arrêté des directeurs départementaux adjoints sur les fonctions de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps départemental adjoint.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale occupant un emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et officiers appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0051 du 1 mars 2019 - NOR: INTE1829693D
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