Elaboré avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé au sein du groupe de travail Justice piloté par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, il a pour vocation l’accompagnement des soignants dans la mise en place de la loi du 30 juillet 2020, portant dérogation au secret médical en cas de violences conjugales.
C’est dans le cadre du grenelle des violences conjugales, organisé par le Gouvernement à la fin de l’année 2019, que le groupe de travail justice a préconisé une modification de l’article 226‑14 du code pénal en permettant au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales.
Le vade-mecum "Secret médical et violences au sein du couple", composé de fiches pratiques et de textes explicatifs, constitue une aide afin d’éclairer et accompagner les professionnels de santé dans la mise en place de cette réforme, visant à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Ministère de la Justice - Le vade-mecum
C’est dans le cadre du grenelle des violences conjugales, organisé par le Gouvernement à la fin de l’année 2019, que le groupe de travail justice a préconisé une modification de l’article 226‑14 du code pénal en permettant au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales.
Le vade-mecum "Secret médical et violences au sein du couple", composé de fiches pratiques et de textes explicatifs, constitue une aide afin d’éclairer et accompagner les professionnels de santé dans la mise en place de cette réforme, visant à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Ministère de la Justice - Le vade-mecum